ImportantDronesHelicomicro (FR) (presse spécialisée)
Drone près de l’aérodrome de Colmar-Houssen : 8 mois de prison ferme sous bracelet électronique
Selon Helicomicro, qui relaie la brigade de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg-Entzheim, un télépilote a été condamné à 8 mois d’emprisonnement ferme, aménagés sous bracelet électronique. Il avait fait voler son drone à plusieurs reprises près de l’aérodrome de Colmar-Houssen et publié des vidéos de ces vols sur les réseaux sociaux. L’affaire rappelle une règle de l’arrêté « espace » : on ne vole au voisinage d’un aérodrome qu’avec l’accord de l’organisme de contrôle ou, à défaut, du service d’information de vol ou de l’exploitant de l’aérodrome.
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En bref
Selon Helicomicro (24 septembre 2026), qui relaie une publication de la brigade de gendarmerie des transports aériens (BGTA) de Strasbourg-Entzheim, un télépilote a été condamné à 8 mois d’emprisonnement ferme, aménagés sous la forme d’un bracelet électronique. Il avait fait voler son drone à plusieurs reprises à proximité de l’aérodrome de Colmar-Houssen (Haut-Rhin).
Les faits rapportés
- Le télépilote avait publié sur les réseaux sociaux des vidéos tournées près de l’aérodrome. L’enquête de la BGTA a permis de l’identifier et il a reconnu les faits en garde à vue.
- Selon la gendarmerie, il était poursuivi pour mise en danger de la vie d’autrui et usage interdit d’un drone à proximité d’une zone sensible.
- La source ne précise ni la juridiction, ni la date du jugement, ni les hauteurs et distances de vol, ni si le télépilote volait à titre professionnel ou de loisir. Nous n’avons pas pu consulter directement la publication de la gendarmerie, et aucun autre média ne rapporte l’affaire à notre connaissance.
La règle applicable
L’affaire ne change rien à la réglementation. La règle en cause est l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, dit arrêté « espace ». Il a été modifié par un arrêté du 23 décembre 2025. Dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026, son article 4 impose au drone d’évoluer hors de l’emprise d’un aérodrome et hors du voisinage des infrastructures d’atterrissage et de décollage.
L’annexe I de l’arrêté définit ce voisinage par des distances et des hauteurs. Elles varient selon le type d’infrastructure : piste avec ou sans procédure aux instruments, longueur de piste, aire d’approche finale et de décollage, plateforme ULM.
On peut y voler avec un accord. Il faut le demander à l’organisme qui assure le contrôle de la circulation aérienne sur l’aérodrome. S’il n’y en a pas, on s’adresse au prestataire du service d’information de vol, et à défaut à l’exploitant de l’aérodrome. Cet accord peut être subordonné à un protocole qui fixe les conditions de vol. Ce protocole est obligatoire pour un vol hors vue.
Ce que ça implique pour une inspection de bâtiment
- Avant de planifier une mission sur un bâtiment proche d’un aérodrome, vérifiez s’il se trouve dans le voisinage défini à l’annexe I. Helicomicro renvoie vers la carte de cartes.gouv.fr, tout en la qualifiant d’outil « très imparfait » : elle donne une indication et ne remplace pas les textes. Les restrictions temporaires sont publiées notamment par le Service de l’information aéronautique (SIA), par SUP AIP et NOTAM.
- Dans le voisinage d’un aérodrome, obtenez l’accord prévu à l’article 4 avant d’intervenir, et établissez un protocole si le vol se fait hors vue.
- La sanction rapportée est une peine d’emprisonnement ferme, aménagée sous bracelet électronique, et non une simple amende.
Source : Helicomicro, d’après la BGTA de Strasbourg-Entzheim. Texte officiel : arrêté du 3 décembre 2020, version en vigueur sur Légifrance.