Conditions générales
d'utilisation et de vente

Au Rapport est une application en ligne (SaaS) permettant aux télépilotes de drone professionnels de saisir, mettre en forme, générer et archiver des rapports d'inspection (toiture, thermographie, suivi de chantier). Le service comprend l'accès à l'application web, la génération de documents PDF et le stockage des rapports dans la limite du plan souscrit.

Au Rapport est un outil de mise en forme : il ne réalise aucune analyse technique et ne se substitue ni à un expert du bâtiment, ni à un organisme de contrôle.

Le service est exclusivement réservé aux professionnelsagissant dans le cadre de leur activité (télépilotes, cabinets d'inspection, entreprises du bâtiment). Un numéro SIRET/SIREN valide est exigé à l'inscription. Les dispositions du Code de la consommation applicables aux consommateurs et non-professionnels ne s'appliquent pas au présent contrat.

La création d'un compte requiert une adresse email valide, un numéro SIRET et un mot de passe conforme à la politique de sécurité affichée. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son compte. Il s'engage à notifier sans délai l'éditeur en cas d'usage non autorisé.

Tout nouveau compte bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours, sans engagement. Le premier prélèvement intervient à l'issue de l'essai si l'abonnement n'a pas été résilié avant son terme. L'abonnement est ensuite reconduit tacitement par périodes mensuelles ou annuelles selon le cycle choisi, résiliable à tout moment pour la fin de la période en cours.

Les prix en vigueur sont affichés sur la page tarifs. TVA non applicable, article 293 B du CGI (les prix s'entendent nets ; en cas de sortie du régime de franchise, la TVA s'ajoutera aux prix affichés après information préalable). Le paiement s'effectue par prélèvement via Stripe. L'éditeur peut réviser ses tarifs ; toute hausse est notifiée au moins 30 jours avant son application et ouvre droit à résiliation avant prise d'effet.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Selon le plan souscrit, un quota mensuel de rapports générés peut s'appliquer ; il est indiqué sur la page tarifs. À l'approche du quota, l'utilisateur est averti et peut basculer sur un plan supérieur ; aucun rapport n'est supprimé en cas de dépassement. L'éditeur se réserve le droit de suspendre un compte en cas d'usage manifestement abusif (automatisation massive, revente non autorisée du service, atteinte à la sécurité).

L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation ; l'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période payée. Après la résiliation, l'utilisateur dispose de 30 jourspour exporter ses rapports, après quoi les rapports et photos sont définitivement supprimés. Certaines données sont conservées au-delà pour les obligations légales de l'éditeur (facturation notamment), comme détaillé dans la politique de confidentialité.

L'éditeur peut résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou immédiatement en cas d'impayé persistant ou d'usage illicite.

La plateforme, ses modèles de rapports (templates), sa charte graphique et son code demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. L'abonnement confère une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et non transférable, limitée à la durée de l'abonnement.

Les contenus saisis et les rapports générés appartiennent à l'utilisateur (textes, photos, données clients). L'éditeur ne revendique aucun droit sur ces contenus et ne les utilise que pour fournir le service.

L'utilisateur garantit que les contenus qu'il téléverse (photos aériennes, données clients, descriptions de sites) sont collectés et utilisés licitement. La responsabilité de la captation des images incombe exclusivement au télépilote : respect de la réglementation aérienne (DGAC/EASA), du droit à l'image, de la vie privée des tiers et des restrictions de survol. L'éditeur n'exerce aucun contrôle préalable sur les contenus et ne saurait être tenu responsable de leur caractère illicite.

Au Rapport met en forme les constats saisis par le télépilote. Le contenu technique des rapports (observations, diagnostics, recommandations) relève de la seule responsabilité de l'utilisateur, professionnel de l'inspection. L'éditeur n'est ni expert du bâtiment, ni bureau de contrôle, et ne garantit pas l'exactitude des constats restitués.

L'éditeur s'engage à fournir le service avec diligence, selon une obligation de moyens (« best effort »), sans garantie de disponibilité continue 24/7. Des interruptions pour maintenance, mises à jour ou incidents peuvent survenir ; l'éditeur s'efforce d'en limiter la durée et, pour les maintenances planifiées, d'en informer les utilisateurs au préalable.

La responsabilité totale cumulée de l'éditeur au titre du contrat, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur. L'éditeur ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image). L'utilisateur conserve la responsabilité de sauvegarder localement les exports de ses rapports finalisés.

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment panne généralisée d'un hébergeur, cyberattaque majeure, catastrophe naturelle).

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données que l'utilisateur confie au service en qualité de responsable de traitement (données de ses propres clients), l'accord de sous-traitance (DPA) fait partie intégrante des présentes CGU et est accepté en même temps qu'elles.

L'éditeur peut faire évoluer les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation ; à défaut, l'utilisateur peut résilier sans frais avant la prise d'effet.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.